Droit européen : faire appel à un cabinet d’avocats spécialisés en droit des entreprises françaises en Allemagne

Droit européen

Il est crucial de bien choisir son cabinet d’avocats. Chaque cabinet a ses spécificités. Certains savent tout sur le droit européen. Pensez donc à bien le choisir. Les avis sur internet ne sont pas fiables. Un entretien prime !

Dans quel cas faire appel à un cabinet d’avocats spécialisés en droit des entreprises françaises en Allemagne

L’Allemagne dispose d’une multitude de cabinets d’avocats compétents pour traiter tous types de litiges contentieux. Les cabinets d’avocats vous accompagnent dans toutes les démarches juridiques. Ils mettent en relief le droit français et le droit allemand.

Dès la fondation, ils vous guideront sur le choix de la forme de votre firme qui est la plus adaptée à vos besoins. Ils rédigeront, avec vous, le règlement interne et les conventions de votre société. Ils peuvent aussi enregistrer et éditer les procès-verbaux de vos réunions.

Au cours de la vie de l’entreprise, ces cabinets interviendront sur les points suivants :

  •  le droit des affaires englobent le droit de bail commercial, la procédure commerciale, les droits des contrats…
  •  Les cas de concurrence déloyale : certaines firmes usent des moyens malsains et illégaux dans le but d’attirer plus de clientèle.
  •  Les avocats maîtrisent de nombreux domaines, par exemple le droit de la consommation, le droit sur la propriété intellectuelle… Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur le droit de la consommation.

Comment trouver un cabinet d’avocats efficace en Allemagne ?

Divers cabinets se trouvent sur le web. Les juristes ont rédigé en allemand la plupart des textes de lois allemands. Mais, l’efficacité du cabinet prime par rapport à sa faculté linguistique. Cependant, les avis sur internet peuvent vous tromper. La majorité des cabinets obtient des points trop élevés dans les sondages. De plus, les avis peuvent être subjectifs et non objectifs. Soyez vigilant !

Il existe des annuaires des avocats en Allemagne. Un moteur de recherche spécifique, disponible sur leur page internet, a été conçu par le barreau des avocats. L’association allemande d’avocats a un site internet. Des avocats francophones et anglophones figurent sur ce site.

L’Allemagne possède quelques services de recherche du barreau. Vous pouvez en trouver dans les grandes villes. L’ambassade française et le consulat, de leur côté, proposent aussi une liste d’avocats francophones. Ils se répartissent suivant leur situation géographique, par exemple : Bade-Wurtemberg, Berlin, Brandebourg, Saxe…

À quelle juridiction allemande faut-il s’adresser pour les affaires commerciales ?

En Allemagne, un notaire doit authentifier les actes et les dossiers de création de sociétés. Les entreprises et les personnes physiques doivent s’inscrire sur le registre.

L’Allemagne n’a pas de tribunal spécial pour les litiges commerciaux. Des chambres commerciales ont été créées par les tribunaux civils régionaux. Un magistrat professionnel préside chaque chambre et deux juges consulaires l’accompagnent dans sa fonction. 

La loi du 5 octobre 1994 sur la récession a modifié le droit de la faillite et du règlement judiciaire. Les tribunaux cantonaux tiennent le registre de commerce. Les dispositions sur le registre du commerce se dispersent dans les différents codes et les diverses lois.

Le règlement d’administration publique renforce la tenue du registre du commerce. Il régit aussi le code du commerce. Il parle de la législation des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée. Les SARL s’appellent en Allemagne GmbH. Les nouveaux investisseurs utilisent souvent ce statut. 

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